Déclarations fiscales 2023 : Quelles sont les dates limites de dépôt pour les entreprises ?

Liasse fiscale, impôt sur les société, CFE, TVA… Voici tout ce que vous devez savoir sur le calendrier à respecter pour les déclarations fiscales de votre entreprise pour l’année 2023.

En tant que chef d’entreprise, que vous exerciez à titre personnel ou sous la forme de société, vous êtes tenu de déclarer vos revenus, et autres obligations fiscales en fonction de votre activité (TVA, CFE…), en respectant le calendrier imposé par l’administration. Voici tout ce que vous devez savoir pour les déclarations fiscales de 2023.

Pour les entreprises soumises l’impôt sur le revenu (IR)

Si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle, vous êtes alors imposé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux cas de figure se distinguent :

1. Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO, selon les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu (toutes les infos en fin d’article).
2. Pour le régime réel (normal ou simplifié) : vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne (formulaire 2031-SD) au plus tard le mercredi 3 mai 2023.

Si votre activité est libérale ou relève des droits d’auteur, vous êtes dans ce cas imposé selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas de figure, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée avec le formulaire 2035-SD. Celui-ci doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard le mercredi 3 mai 2023.

Enfin si vous êtes exploitant agricole, vous êtes imposé selon le régime des bénéfices agricoles (BA). Votre déclaration doit également être déposée le mercredi 3 mai 2023 au plus tard (formulaire 2143-SD pour le régime réel normal d’imposition).

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Si votre activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, la date d’échéance de votre déclaration IS dépend de celle de clôture de votre exercice comptable. Ainsi si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Soit le mercredi 3 mai 2023 pour cette année.

En revanche, si votre exercice comptable se termine entre les mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la date clôture. Par exemple, si votre entreprise clôture son exercice comptable au 30 juin 2023, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

Important : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si vous effectuez votre déclaration via télétransmission.

Le paiement de l’IS se fait quant à lui via 4 acomptes qui sont fixés au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

A quelle date transmettre la liasse fiscale ?

La calendrier de dépôt de la liasse fiscale répond aux mêmes règles que celui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés. Pour rappel, la liasse fiscale correspond à l’ensemble des documents comptables permettant à l’administration fiscale de calculer le montant du résultat imposable de l’entreprise. Elle se divise en général en deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux annexes, permettant ainsi à l’administration fiscale de calculer le montant de l’impôt dû par votre entreprise pour chaque exercice social.

La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), elle devra contenir la déclaration 2065, et fera apparaître le résultat soumis à l’IS. La date limite de dépôt est fixée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Soit le mercredi 3 mai 2023 pour cette année. Toutefois, l’administration fiscale accordant un délai supplémentaire de 15 jours francs, le délai est en réalité fixé au jeudi 18 mai 2023. Dans le cas où l’exercice comptable se clôture au cours de l’année civile, le dépôt doit cette fois intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devrez remplir, comme expliqué précédemment, la déclaration 2031 (pour les BIC) ou 2035 (pour les BNC), qui feront apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR.

Quand faut-il déclarer la TVA ?

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un calendrier fiscal est également fixé, distinguant deux cas de figure, en fonction du régime de TVA de l’entreprise :

1. Si vous dépendez du régime simplifié d’imposition, la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 doit être produite pour le mercredi 3 mai 2023.
2. Si vous dépendez du régime normal d’imposition, la déclaration et le paiement de la TVA se font de manière mensuelle.

À noter que si le montant de TVA annuelle dont vous êtes redevable est inférieur ou égal à 4.000€, vous avez la possibilité de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

CFE et CVAE : A quelle date effectuer sa déclaration ?

Si votre activité est soumise au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. A noter qu’une fois cette déclaration effectuée, il n’est par la suite plus nécessaire de la renouveler chaque année. Le paiement de la CFE se fait quant à lui au plus tard le 15 décembre de chaque année. A noter que si celle-ci est supérieure à 3.000€, vous avez la possibilité de la régler en deux fois, grâce à deux acomptes versés le 15 juin et le 15 décembre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne de son côté uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 500 €, avec un barème progressif. Il est nécessaire de procéder à sa déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Le paiement de la CVAE doit quant à lui être effectué au moyen de deux acomptes versés les 15 juin et 15 septembre de l’année N+1. A noter que cette cotisation sera supprimée en 2024.

Impôt sur le revenu : Quelles sont les dates limites de déclaration pour 2023 ?

Le début de la campagne de déclaration des revenus pour l’année 2023 est fixé au 6 avril. Les déclarations papiers doivent être envoyées à l’administration fiscale au plus tard le 18 mai 2023. Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt varie en fonction des départements :

• 23 mai 2023 à minuit : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 1 à 19.
• 30 mai 2023 à minuit : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 20 à 54.
• 7 juin 2023 à minuit : date limite de déclaration pour le reste des départements.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de vos impôts ?

Il est absolument impératif de respecter le calendrier de déclaration fixé par l’administration fiscale, auquel cas vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt. Le cas échéant, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

• 10% en l’absence de mise en demeure.
• 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
• 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

A noter que des intérêts de retard de 0,2% de l’impôt dû (soit 2,4% sur 1 an) vous seront également appliqués, et ce jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Attention : Si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80% vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Article de l'echommerces du 9/03/23 - Christine Franco